Condition générale de ventes et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION BOHOSTYLE DÉCO

Le loueur accepte sans réserve les présentes conditions. Le contrat de location est signé des deux parties avant de la remise de l’objet de décoration ou du mobilier. Le début d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.



CONDITIONS REQUISES DU LOUEUR

L’âge minimum du loueur doit être de 18 ans. La société BohoStyle Déco se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile dont une copie pourra être conservée.

La société BohoStyle Déco exige une caution, qui pourra être encaissée, sans avis préalable. La caution sera restituée après règlement de toutes les sommes par le loueur et retour du bien loué dans le même état avant la location. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du loueur qui peut être engagé au-delà.



DURÉE DE LOCATION

La location prend effet à la mise à disposition du bien au loueur. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du bien, la charges du risque est transférée au loueur qui en assume la garde physique et juridique sous son entière responsabilité, et ce jusqu’à la remise de la totalité du bien (accessoires éventuels inclus) par le loueur.



MISE A DISPOSITION DU BIEN LOUE

1) La société BohoStyle Déco ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition d’un bien, et ce quel que soit le motif (retard provoqué par le loueur précédant), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du loueur ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La « réservation » de l’objet de décoration ou du mobilier ne garantit pas au loueur la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité de l’objet de décoration ou du mobilier.

2) L’objet de décoration ou du mobilier loué est remis au loueur conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité. Le loueur reconnaît avoir reçu l’objet de décoration ou du mobilier en bon état d’usage et d’entretien avec les accessoires nécessaires. En cas d’absence d’un des éléments, le loueur doit le réclamer à la société BohoStyle Déco avant l’utilisation du bien. La société BohoStyle Déco n’a pas connaissance des projets du loueur ni l’obligation de vérifier le choix du loueur sur la faisabilité et la compatibilité de l’objet de décoration ou du mobilier à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement, de l’objet de décoration ou du mobilier sont à la charge et sous la responsabilité du loueur. Lors de la prise de possession du bien, le bien est réputé avoir été remis au loueur en bon état. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du loueur qui s’engage à consulter les règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation. La responsabilité de la société BohoStyle Déco se limite à la remise des notices d’utilisation.

4) Le loueur peut prétendre être livré de l’objet de décoration ou du mobilier, sur le lieu de l’événement. Le déchargement est dans ce cas, à la charge de la société BohoStyle Déco. Le montage et l’installation sont à la charge du loueur sauf demande expresse de celui-ci. Les frais de montage, d’installation et dé déplacement lui seront alors facturés.



UTILISATION

Le loueur certifie être habilité à se servir du bien qu’il s’engage à utiliser lui-même. Le prêt et la sous-location de l’objet de décoration ou du mobilier sont strictement interdits.

Le loueur s’engage à installer et utiliser l’objet de décoration ou du mobilier en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation du l’objet de décoration ou du mobilier, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de l’objet de décoration ou du mobilier. Sauf accord écrit de la société BohoStyle Déco, il n’est autorisé à utiliser l’objet de décoration ou du mobilier qu’en France



ENTRETIEN

Le loueur est tenu de protéger l’objet de décoration ou du mobilier contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage...

Il s’engage à informer immédiatement la société BohoStyle Déco de toutes anomalies constatées sur l’objet de décoration ou du mobilier. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. L’entretien du l’objet de décoration ou du mobilier à la charge du Loueur.



RÉPARATIONS

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le loueur doit immédiatement cesser d’utiliser l’objet de décoration ou du mobilier, prévenir la société BohoStyle Déco par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h.

Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de la société BohoStyle Déco, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. La société BohoStyle Déco décidera en accord avec le propriétaire de la réparation ou non du produit en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d’immobilisation de l’’objet de décoration ou du mobilier pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à la société BohoStyle Déco.

La société BohoStyle Déco ne peut être tenu responsable à l’égard du loueur ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la société BohoStyle Déco demeure limitée au montant de la location de l’objet de décoration ou du mobilier en cause.



RESPONSABILITÉ / ASSURANCE

Le loueur ne peut employer l’objet de décoration ou du mobilier à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité Il assume la garde matérielle et juridique de l’objet de décoration ou du matériel et est responsable des dommages causés par et au bien loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés de l’objet de décoration ou du mobilier le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par la société BohoStyle Déco.

Le loueur est responsable de l’utilisation du l’objet de décoration ou du mobilier et des dommages subis par cet objet de décoration ou mobilier. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même à une assurance de son choix.

La perte, la disparition ou le vol de l’objet de décoration ou du mobilier ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur résiduelle du produit.

Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.



DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le loueur s’engage à informer la société BohoStyle Déco dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du l’objet de décoration ou du mobilier, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à la société BohoStyle Déco l’accès à l’objet de décoration ou du mobilier. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification de l’objet de décoration ou du mobilier, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à la société BohoStyle Déco dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à la société BohoStyle Déco dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération de l’objet de décoration ou du mobilier.



PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend l’unité de temps retenue. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition de l’objet de décoration ou du mobilier est facturée au loueur.



RESTITUTION

L’objet de décoration ou du mobilier ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du local. Si le client a fait le choix d’une livraison par BohoStyle Déco, c’est donc ce dernier qui effectuera le déplacement à l’horaire convenu avec le loueur.

Le loueur reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par la société BohoStyle Déco, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. L’objet de décoration ou du mobilier ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à la société BohoStyle Déco qu’après remise en main propre et sous contrôle de la société BohoStyle Déco. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

Le loueur est tenu de rendre l’objet de décoration ou du mobilier en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements.

A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage seront facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du l’objet de décoration ou du mobilier, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre la société BohoStyle Déco et le loueur. En cas de reprise de l’objet de décoration ou du mobilier par la société BohoStyle Déco, en l’absence du loueur, seules les constatations portées par la société BohoStyle Déco sur ce bon feront foi. La société BohoStyle Déco se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations de l’objet de décoration ou du mobilier non apparentes ou non signalées par le loueur à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par la société BohoStyle Déco de la déclaration du loueur auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution de l’objet de décoration ou du mobilier quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.



ÉVICTION DU LOUEUR

Le loueur s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. L’objet de décoration ou du mobilier ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le loueur s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la société BohoStyle Déco.



RÈGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par la société BohoStyle Déco. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le loueur sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.



CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le loueur d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution de l’objet de décoration ou du mobilier ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par la société BohoStyle Déco aux torts du loueur 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, la société BohoStyle Déco exige la restitution immédiate de l’objet de décoration ou du mobilier sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues dans l’article 11 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le loueur reste en tout état de cause responsable de l’objet de décoration ou du mobilier et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, la société BohoStyle Déco percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location



NUISANCES

Le loueur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques de l’objet de décoration ou du mobilier et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.



LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de la société BohoStyle Déco auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.